Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès au service MandatPlus, édité par SugarAgency, et son abonnement. Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, agences), qui l'utilisent pour leur activité professionnelle. Créer un compte ou souscrire une offre emporte leur acceptation.

2. Éditeur

• SugarAgency, nom commercial d'une entreprise individuelle (micro-entreprise)
• SIRET : 984 065 110 00020
• Adresse : 14 Avenue du Général Leclerc, 92340 Bourg-la-Reine
• Contact : contact@mandatplus.fr

3. Le service

MandatPlus met à disposition, en ligne :

• une pige à partir des diagnostics de performance énergétique et audits énergétiques publiés par l'ADEME ;
• des estimations à partir des ventes immobilières publiées par la DGFiP (DVF) ;
• des agents de rédaction par intelligence artificielle (courriers de pige, avis de valeur, annonces) ;
• la gestion de contacts et le suivi de la pige ;
• avec l'offre Agence, un espace partagé par l'équipe de l'agence.

Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs.

4. Compte

Le client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels : toute action réalisée avec son compte est réputée faite par lui. Avec l'offre Agence, le titulaire du compte gère l'abonnement et invite ses collaborateurs ; il répond de leur utilisation du service.

5. Essai gratuit

Chaque nouvelle agence bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours de l'offre choisie, sans carte bancaire. Aucun paiement n'est prélevé automatiquement à la fin de l'essai : pour continuer, le client choisit une offre et renseigne son moyen de paiement. À défaut, les fonctionnalités sont désactivées et ses données conservées. Un seul essai est accordé par professionnel ou par agence.

6. Prix et paiement

• Offre Agent : 49 € par mois
• Offre Agence : 199 € par mois

Mention de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Un tarif particulier peut être accordé individuellement ; il est alors indiqué au client avant sa souscription.

L'abonnement est payé chaque mois d'avance, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe : SugarAgency n'a jamais accès aux données de carte. Si le client souscrit pendant son essai, le premier paiement a lieu à la fin de l'essai. Les factures sont disponibles dans l'espace client (« Gérer mon abonnement »).

7. Durée, changement d'offre et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, qui n'est pas remboursé. Un changement d'offre prend effet immédiatement, au prorata de la période en cours.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives ont lieu pendant quelques jours et l'accès est maintenu. Si le paiement n'aboutit pas, l'accès aux fonctionnalités est suspendu, les données restant conservées ; il est rétabli dès la régularisation.

9. Évolution des prix et des conditions

Toute modification des prix ou des présentes conditions est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

10. Utilisation du service

• Limites d'usage : 50 documents rédigés par l'IA par jour avec l'offre Agent, 200 avec l'offre Agence, et 10 membres au maximum par agence.
• Les textes rédigés par l'intelligence artificielle sont des propositions : le client les relit et en reste seul responsable avant tout envoi ou publication, y compris les mentions obligatoires.
• Les estimations sont indicatives : elles reposent sur des ventes passées et ne constituent ni une expertise ni une garantie de prix.
• Le client respecte la réglementation applicable à son activité et à ses démarches commerciales (loi Hoguet, règles de la prospection, RGPD), notamment l'information des personnes qu'il contacte et leur droit de s'y opposer.
• Les données publiques sont réutilisées sous Licence Ouverte. Le client s'interdit d'utiliser les données de ventes (DVF) pour identifier les vendeurs ou les acquéreurs, et de les republier en ligne.
• Sont interdits : l'extraction massive ou automatisée des données, le partage d'un compte entre plusieurs agences, et toute utilisation contraire à la loi.

11. Données personnelles traitées pour le client

Pour les contacts, adresses suivies, documents et comptes-rendus d'appel que le client enregistre, le client est responsable du traitement et SugarAgency agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, SugarAgency :

• ne traite ces données que pour fournir le service et selon les instructions du client ;
• les garde confidentielles et les protège par des mesures de sécurité adaptées (accès restreint, chiffrement des échanges, isolement des données de chaque agence) ;
• fait appel aux sous-traitants suivants : Supabase (base de données), Vercel (hébergement), Anthropic (rédaction par l'IA), Resend (envoi des emails) et l'IGN (recherche d'adresses), et informe le client de tout changement ;
• aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et l'informe dans les meilleurs délais de toute violation de données ;
• supprime ces données dans les 30 jours suivant la clôture du compte, sauf obligation légale contraire.

Les données concernant le client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité.

12. Disponibilité

SugarAgency s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir : maintenance, incidents, ou indisponibilité des services publics dont proviennent les données (ADEME, DGFiP, IGN). Ces données sont fournies telles que publiées par leurs producteurs.

13. Responsabilité

SugarAgency a une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct, prouvé et causé par un manquement de sa part, et elle est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de mandats ou de clientèle) sont exclus.

14. Propriété

Le service, sa présentation et la marque MandatPlus appartiennent à SugarAgency ; le client en a un droit d'utilisation pendant son abonnement. Les données saisies par le client et les documents rédigés pour lui lui appartiennent.

15. Suspension

En cas de manquement grave aux présentes conditions, l'accès peut être suspendu après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du service.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à contact@mandatplus.fr ; à défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.